Améliorer la compensation du handicap

Contexte : : La PCH a été créée en 2005 ; son paiement est assuré par les départements, avec le concours de la Caisse Nationale de Solidarité et d‘Autonomie (CNSA). La PCH n’a que peu évolué depuis 2005, en dehors de la PCH Parentalité.

Revaloriser les éléments de PCH à hauteur de l’inflation :

Tableau présentant les revalotisation de PCH à atteindre pour prendre en compte l'inflation depuis 2005

Elément de P.C.HMontant actuel maximal (figé depuis 2005)Montant revalorisé à atteindre en tenant compte de l’inflation (fin 2021)Montant à atteindre en suivant le scenario conventionnel de la banque de FranceMontant à atteindre en suivant le scenario dégradé de la banque de FranceDurée d’attribution
Aide animalière50€ mensuels61.65€ mensuels72.72€ mensuels74.79€ mensuels10 ans
Aides techniques13200 €16275,6€19199,88€19745,41€10 ans
Aménagement du véhicule10000€12330€14544.61€14958,64€10 ans
Charge spécifiques100€ mensuels123,3€ mensuels145,45€ mensuels149,59€ mensuels5 ans
Charges exceptionnelles6000€7398€8726,76€8975€10 ans
Logement10000€12330€14544.61€14958,64€10 ans

Remarque de juillet 2022 :  Hypothèses construite à partir des scenarii de  juin 2022 de la Banque de France pour la période 2022 à 2024 et objectif d'inflation de la Banque Centrale européenne pour 2025 à 2027

Faire diminuer les restes à charge, en instaurant la mise en œuvre du versement en temps réel du crédit d’impôt lié aux services à la personne pour les personnes bénéficiaires de la PCH et de l’allocation personnalisée d’autonomie (AAH).

Développer la location, avec option d’achat des aides techniques pour celles allouées annuellement

afin de diminuer les coûts dans la durée pour l’Assurance Maladie.

Concilier achat d’une aide technique et impact environnemental, en instaurant un financement bonifié corrélé à la disponibilité des pièces détachées et à la qualité de l’aide technique .

En effet , certains lit médicalisés par exemple sont louées annuellement dépassant ainsi leurs seuils d'amortissement au bout de 2 ans

Réviser la LPPR (Liste des prestations et produits remboursables) afin de mieux financer l’innovation et baisser le tarif des aides techniques les plus courantes

Instaurer des équipes pluridisciplinaires de veille et d’accompagnement au choix d’aides techniques, afin de disposer de la solution la plus adéquate au besoin de la personne

Ce rôle dévolu aux revendeurs de matériels médicaux, qui facturent parfois les essais de matériel

Raccourcir le parcours d’achat des aides techniques, en fusionnant, à financement égal, l’ensemble des prises en charge des prestations et produits remboursables, au travers de la cinquième branche.

comme prévu par la loi du 11/02/2005 (Art. L.146-5 du Code de l’action sociale et des familles), afin de diminuer le reste à charge pour les personnes handicapées. Le décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 prend en compte les ressources du conjoint, alors que seules devraient être retenues les ressources de la personne en situation de handicap, majorées de la demi-part fiscale dont elle bénéficie, afin de ne pas dépendre des financements disponibles du département de résidence.

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