Nos propositions pour garantir les ressources des personnes handicapées

Réformer l'Allocation Adultes Handicapés (AAH)

Contexte : L’AAH est un minimum social destiné aux personnes handicapées ; elle constitue un filet de sécurité pour 1 281 400 personnes.
Néanmoins, des réformes s’avèrent nécessaires pour garantir l’autonomie financière des personnes handicapées :

  • en sortant les revenus du conjoint du calcul de l’allocation pour les personnes handicapées à 80 % et plus ;
  • en abolissant le concept de meilleure fortune, qui supprime l’AAH après perception d’une succession ou donation ;
  • en actant le caractère compensatoire de l’AAH ;
  • en revoyant les critères d’attribution de l’AAH, lorsqu’elle concerne des personnes invalides de 50 à 79 %, dont le nombre croissant d’allocataires est insoutenable pour les finances publiques.


    Le sénat indique dans sont rapport indique qu'une individualisation de l'AAH aurait un coût de 560 millions d'euros.

Maintenir le niveau de vie des allocataires de l’AAH.

L’AAH se situe à la hauteur de 919,86 € depuis le 1er avril 2022. Elle devrait augmenter à 956,65€ à compter de juillet 2022 (sous réserver de l'adoption du projet de loi relatifs aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : examen en première lecture Sur la période 2012-2021, le gain de pouvoir d’achat réel pour les allocataires a été de 57,86 € net par mois, soit 5,7 % de plus.
Compte tenu du reste à charge pour les personnes handicapées il serait judicieux de mettre en œuvre une revalorisation :

  • au niveau de l’inflation augmentée de 2 % pour les allocataires de l’AAH-1 (personnes handicapées à 80 % et plus),
  • au niveau de l’inflation uniquement pour les allocataires de l’AAH-2 (personnes handicapées entre 50 et 79 %).

 

Hypothèse d’inflation

Préservation de pouvoir de vivre complémentaire à l'inflation ciblée sur l'AAH 1

Montant de l’A.A.H en fin de quinquennat

Coût pour les finances publiques à horizon 2027 (en milliards d'euros)

Banque de France scenario dégradé (juin 2022)

2%

                                                                                                                              1 225,08 € pour l'AAH 1

1091,87 pour l'AAH 2

                                                                             18 ,715 764 €

Banque de France scenario conventionnel (juin 2022)

2%

1 191,79 € pour l'AAH-1

 1 061,65 € pour l'AAH-2

                                                                                      17 ,844 365€

Banque de France scenario dégradé (juin 2022)

0%

1091,87€

    17, 371 896  €

Banque de France scenario conventionnel (juin 2022)

0%

  1 061,65€

    16 ,820 626€

Selon nos projections les dépenses d'AAH s'élèvent pour 2022 à 12,471 milliards d'euros. 

Nos projections ont été calculées sur la base des scenarii de la banque de France de Juin 2022 

En cas de maitrise de la dynamique de l'AAH-2 (dynamique de croissance du nombre d'allocataire de l'AAH 2 ramenée à 2% par ans) le coût pour les finances publiques pourrait être ramené  à 16,644 milliard d'euros en 2027 dans le scenario le plus coûteux  présenté au dessus (banque de France dégradé et augmentation complémentaire à l'inflation appliqué sur l'AAH 1). Il serait ramené à 16,071 milliard d'euros (en cas de scenario banque de France conventionnel et augmentation complémentaire appliquée sur l'AAH-1).

Dans un scenario de hausse ciblée sur l'AAH-1 (y compris prime de pouvoir de vivre) , et de forte décrue de l'AAH-2 (5% par ans  à compter de 2023  ) accompagné du gel de son montant . La dépense peut être contenue à 12,639 Milliard en scenario conventionnel et 12.906 milliards en scenario dégradé d'ici à 2027.

Réformer l'épargne handicap

Contexte : Les contrats d’Assurance Vie Épargne Handicap ont été créés en 2005. Ils permettent à la personne handicapée ou à l’un de ses proches de se/lui constituer une épargne sur une durée minimale de 6 à 8 ans, avec un impact limité sur l’AAH. Au dénouement de ces contrats, la sortie s’effectue en rente viagère ou en capital. Une réduction fiscale de 25 % des sommes versées dans une certaine limite est octroyée. Il serait nécessaire de les réformer comme ci-dessous :

 Montant actuel
(Figé depuis 2005)
Montant à atteindre
pour rattraper
l’inflation depuis
2005
(jusqu'à la fin 2021)
Montant à atteindre
à la fin 2027
(selon le scenario
conventionnel de la
Banque de France)
Montant à atteindre
à la fin 2027
(selon le scenario
dégradé de la
Banque de France)
   
Rente viagère cumulable avec l’AAH1830€2256€ (soit 426€ de +/ans ou 35.5€ de + /mois)2662€2736€
Réduction fiscale385€475€ (soit 90€ de +/ ans)567€576€

Remarque de juillet 2022 : Au vu du fort contexte inflationniste les projections de revalorisations ont étés ajustées . Ce suivant l’inflation constatée jusqu’en décembre 2021 ainsi que  les 2 scenarios de projection  de la banque de France (confère projections macro économique de juin 2022 

Dans un scenario de revalorisation de celle ci à hauteur de l’inflation depuis 2005 , nous chiffrons son coût à hauteur de 9.862 millions d’euros  soit une hausse de moins de 2 millions d’euros par rapport à 2020 pour l’année 2022 (déclaration de revenus 2023). Cette hypothèse part sur une croissance du nombre de bénéficiaire de 25% (48 800) et une hausse du montant moyens de la réduction fiscale afférente obtenue de 23.27% soit 253€ . Dans l’hypothèse où les bénéficiaires abonderaient les contrats au plafond de revalorisation de la réduction fiscale (soit respectivement 567 ou 576 €) sur le contrat, le coût serait de 27,216 millions d’euros pour le scenario central et 27,648 millions d’euros  . Nous jugeons cette hypothèse peu probable.

Réindexer les pensions d'invalidité sur l'inflation

Contexte : Depuis plusieurs années, les pensions d’invalidité ont été sous-revalorisées par rapport à l’inflation pour les pensions dont le montant n’excède pas 2 000 €. Nous proposons un rattrapage de l’inflation pour les pensions inférieures à 2 800 €.

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