Nos propositions pour garantir les ressources des personnes handicapées
Réformer l'Allocation Adultes Handicapés (AAH)
Contexte : L’AAH est un minimum social destiné aux personnes handicapées ; elle constitue un filet de sécurité pour 1 281 400 personnes.
Néanmoins, des réformes s’avèrent nécessaires pour garantir l’autonomie financière des personnes handicapées :
- en sortant les revenus du conjoint du calcul de l’allocation pour les personnes handicapées à 80 % et plus ;
- en abolissant le concept de meilleure fortune, qui supprime l’AAH après perception d’une succession ou donation ;
- en actant le caractère compensatoire de l’AAH ;
- en revoyant les critères d’attribution de l’AAH, lorsqu’elle concerne des personnes invalides de 50 à 79 %, dont le nombre croissant d’allocataires est insoutenable pour les finances publiques.
Le sénat indique dans sont rapport indique qu'une individualisation de l'AAH aurait un coût de 560 millions d'euros.
Maintenir le niveau de vie des allocataires de l’AAH.
L’AAH se situe à la hauteur de 971.96 € depuis le 1er avril 2023. 1.24 millions de français en bénéficie (06/2022 selon la caf)
Sur la période 2012-2021, le gain de pouvoir d’achat réel pour les allocataires a été de 57,86 € net par mois, soit 5,7 % de plus.
Compte tenu du reste à charge pour les personnes handicapées il serait judicieux de mettre en œuvre une revalorisation :
- au niveau de l’inflation augmentée de 2 % pour les allocataires de l’AAH-1 (personnes handicapées à 80 % et plus),
- au niveau de l’inflation uniquement pour les allocataires de l’AAH-2 (personnes handicapées entre 50 et 79 %).
Réformer l'épargne handicap
Contexte : Les contrats d’Assurance Vie Épargne Handicap ont été créés en 2005. Ils permettent à la personne handicapée ou à l’un de ses proches de se/lui constituer une épargne sur une durée minimale de 6 à 8 ans, avec un impact limité sur l’AAH. Au dénouement de ces contrats, la sortie s’effectue en rente viagère ou en capital. Une réduction fiscale de 25 % des sommes versées dans une certaine limite est octroyée. Il serait nécessaire de les réformer comme ci-dessous :
| Montant actuel (Figé depuis 2005) | Montant à atteindre pour rattraper l’inflation depuis 2005 (jusqu'à la fin 2022) | Montant à atteindre à la fin 2027 (selon le scenario conventionnel de la Banque de France) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rente viagère cumulable avec l’AAH | 1830€ | 2372€ (soit 542€ de +/ans ou 45.2€ de + /mois) | 2714€ | ||||
| Réduction fiscale | 385€ | 498.96 (soit 113.96€ de +/ ans) | 571€ |
Remarque de mai 2023 : Au vu du fort contexte inflationniste les projections de revalorisations ont étés ajustées . Ce suivant l’inflation constatée jusqu’en décembre 2022 ainsi que le scenario de projection de la banque de France (confère projections macro économique de mars 2023
Dans un scenario de revalorisation de celle ci à hauteur de l’inflation depuis 2005 , nous chiffrons son coût à hauteur de 11.4 millions d’euros soit une hausse de 4 millions d’euros par rapport à 2021 pour l’année 2022 (déclaration de revenus 2023). Cette hypothèse part sur une croissance du nombre de bénéficiaire de 25% (46 500) et une hausse du montant moyens de la réduction fiscale afférente obtenue de 29.6% soit 245€ . Dans l’hypothèse où les bénéficiaires abonderaient les contrats au plafond de revalorisation de la réduction fiscale (soit 2714 sur le contrat, le coût serait de 26.5 millions d’euros .
Réindexer les pensions d'invalidité sur l'inflation
Contexte : Depuis plusieurs années, les pensions d’invalidité ont été sous-revalorisées par rapport à l’inflation pour les pensions dont le montant n’excède pas 2 000 €. Nous proposons un rattrapage de l’inflation pour les pensions inférieures à 2 800 €.